Convention collective de la branche OEFMT
La présente convention collective, sur l’ensemble du territoire national, règle les rapports entre :
D’une part les personnels de ces établissements dont la relation de travail est régie par un contrat de
travail de droit privé, à l’exclusion de ceux qui bénéficient de dispositions statutaires spécifiques.
Désignés ci-dessous sous les termes « les salariés ».
Et d’autre part :
- Les associations ou structures ayant qualité d’employeurs dans les établissements
d’enseignement agricole privé relevant de l’article L 813-8 et L 813-9 du Code rural et de la pèche
maritime adhérents ou affiliés à la FFNEAP ou au GOFPA,
- Les organismes de formation professionnelle, d’apprentissage et écoles de production, adhérents
ou affiliés à la FFNEAP ou au GOFPA,
La convention collective a été étendu par décret en date du 23 Octobre 2024
Un accord avec les syndicats officialise par la signature d'un accord la mise en place de cette convention collective dans toutes les structures du GOFPA au 4 décembre 2024.
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